Arrêté du 8 janvier 1993 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance

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NOR : MERE9300009A

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Le ministre du budget et le secrétaire d’Etat à la mer,
Vu l’article L. 42 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la pêche et de la plaisance ;
Vu le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifié portant classement par catégorie des fonctions remplies à bord des navires par les marins du commerce, de la pêche et de la plaisance ;
Vu l’arrêté du 24 décembre 1992 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance sont modifiés, pour compter du 1er janvier 1993, conformément au tableau ci-joint :
    Base de calcul des contributions, cotisations et pensions applicable au 1er janvier 1993
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 17 du 21 janvier 1993, page 1070.

  • Art. 2. - Le directeur du budget et le directeur de l’Etablissement national des invalides de la marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 janvier 1993.
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
P. MARIANI
Le secrétaire d’Etat à la mer,
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation,
Le directeur de l’Etablissement national des invalides de la marine,
G. SYLVESTRE

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