Le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la mer,

Vu l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la pêche et de la plaisance ;

Vu le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifié portant classement par catégorie des fonctions remplies à bord des navires par les marins du commerce, de la pêche et de la plaisance ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 1991 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance,