Le ministre de l'agriculture et du développement rural envisage de prendre, en application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles compris dans son champ d'application territorial et professionnel, l'accord national relatif à la formation professionnelle continue et aux contrats d'insertion en alternance dans le bâtiment et les travaux publics,
conclu le 29 octobre 1992 à Paris entre:
- la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment;
- la Fédération nationale du bâtiment;
- la Fédération nationale de l'équipement électrique;
- la Fédération nationale des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment, des travaux publics et des activités annexes et connexes;
- la Fédération nationale des travaux publics,
D'une part, et Les organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la ......................................................
D'autre part.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles compris dans son champ d'application territorial et professionnel, l'accord national relatif à la formation professionnelle continue et aux contrats d'insertion en alternance dans le bâtiment et les travaux publics,
conclu le 29 octobre 1992 à Paris entre:
- la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment;
- la Fédération nationale du bâtiment;
- la Fédération nationale de l'équipement électrique;
- la Fédération nationale des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment, des travaux publics et des activités annexes et connexes;
- la Fédération nationale des travaux publics,
D'une part, et Les organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la ......................................................
D'autre part.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.