Le ministre de l'agriculture et du développement rural envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 24 octobre 1983 concernant les établissements horticoles et pépinières des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise, les avenants nos 13 et 14 du 13 novembre 1992 à ladite convention, conclus à Paris entre:
L'union régionale Ile-de-France des syndicats de l'horticulture et des pépiniéristes,
D'une part, et La confédération française de l'encadrement C.G.C.,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet:
- avenant no 13: de créer dans la convention un article 47 bis intitulé Maintien du salaire en cas de maladie ou d'accident;
- avenant no 14: de revaloriser les salaires du personnel d'encadrement à compter du 1er novembre 1992.
Le texte de ces accords a été déposé le 13 novembre 1992 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.