Le ministre des affaires étrangères, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’état ; Vu le décret n° 86-240 du 24 février 1986 relatif aux comités techniques paritaires du ministère des relations extérieures et dérogeant à certaines dispositions du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ; Vu le décret n° 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l’Etat ; Vu l’accord-cadre du 27 mars 1991 sur la formation au ministère des affaires étrangères, Arrête :
Art. 1er. - Il est créé, au sein de la direction du personnel et de l’administration générale, un Institut de formation à l’administration consulaire (I.F.A.C.).
Art. 2. - L’Institut de formation à l’administration consulaire participe à la politique de formation du ministère des affaires étrangères dans les domaines de compétences et d’action des postes consulaires. Il dispense des enseignements selon des programmes élaborés par le service du personnel en liaison avec la direction des Français à l’étranger et des étrangers en France et les autres directions et services intéressés.
Art. 3. - L’organisation administrative de l’Institut de formation à l’administration consulaire ainsi que celle des études sont définies dans le règlement intérieur élaboré par la sous-direction de l’insertion professionnelle et de la communication sociale. Ce règlement intérieur est approuvé par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Art. 4. - Les activités de l’Institut de formation à l’administration consulaire sont retracées dans le rapport annuel sur la formation présenté au comité technique paritaire central institué auprès du directeur du personnel et de l’administration générale.
Art. 5. - Le directeur du personnel et de l’administration générale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 avril 1993. Pour le ministre et par délégation : Le directeur du personnel et de l’administration générale, D. LEQUERTIER
