Arrêté du 9 avril 1993 portant création de l'Institut de formation à l'administration consulaire

abrogée depuis le 12/04/2006abrogée depuis le 12 avril 2006

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 avril 2006

NOR : MAEA9320005A

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Le ministre des affaires étrangères,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-240 du 24 février 1986 relatif aux comités techniques paritaires du ministère des relations extérieures et dérogeant à certaines dispositions du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu l'accord-cadre du 27 mars 1991 sur la formation au ministère des affaires étrangères,

  • Article 1

    Version en vigueur du 12/04/1994 au 12/04/2006Version en vigueur du 12 avril 1994 au 12 avril 2006

    Modifié par Arrêté 1994-01-12 art. 1 JORF 12 avril 1994
    Abrogé par Arrêté 2006-03-17 art. 11 JORF 12 avril 2006

    Il est créé, au sein de la direction des ressources humaines, un Institut de formation à l'administration consulaire (I.F.A.C.).

  • Article 2

    Version en vigueur du 12/04/1994 au 12/04/2006Version en vigueur du 12 avril 1994 au 12 avril 2006

    Modifié par Arrêté 1994-01-12 art. 2 JORF 12 avril 1994
    Abrogé par Arrêté 2006-03-17 art. 11 JORF 12 avril 2006

    L'Institut de formation à l'administration consulaire participe à la politique de formation du ministère des affaires étrangères dans les domaines de compétences et d'action des postes consulaires.

    Il dispense des enseignements selon des programmes élaborés par la direction des ressources humaines en liaison avec la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France et les autres directions et services intéressés.

  • Article 3

    Version en vigueur du 12/04/1994 au 12/04/2006Version en vigueur du 12 avril 1994 au 12 avril 2006

    Modifié par Arrêté 1994-01-12 art. 3 JORF 12 avril 1994
    Abrogé par Arrêté 2006-03-17 art. 11 JORF 12 avril 2006

    L'organisation administrative de l'Institut de formation à l'administration consulaire ainsi que celle des études sont définies dans le règlement intérieur élaboré par la sous-direction des affaires juridiques et sociales, des concours et de la formation.

    Ce règlement intérieur est approuvé par arrêté du ministre des affaires étrangères.

  • Article 4

    Version en vigueur du 12/04/1994 au 12/04/2006Version en vigueur du 12 avril 1994 au 12 avril 2006

    Modifié par Arrêté 1994-01-12 art. 4 JORF 12 avril 1994
    Abrogé par Arrêté 2006-03-17 art. 11 JORF 12 avril 2006

    Les activités de l'Institut de formation à l'administration consulaire sont retracées dans le rapport annuel sur la formation présenté au comité technique paritaire central institué auprès du directeur général de l'administration.

  • Article 5

    Version en vigueur du 23/04/1993 au 12/04/2006Version en vigueur du 23 avril 1993 au 12 avril 2006

    Le directeur du personnel et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du personnel

et de l'administration générale,

D. LEQUERTIER