Arrêté du 8 décembre 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMX9210563A

Le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 4 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 25 juin 1992 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Nallet,
    directeur adjoint du cabinet, et à Mme Françoise Gastebois-Mazeline, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 décembre 1992.

ANDRE LAIGNEL

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