Décret du 26 avril 1993 portent délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MENA9304998D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 20 avril 1993 donnant délégation de signature à M. Michel Tyvaert, directeur général des finances et du contrôle de gestion, et à M. Michel Joffre, chef de service,
Décrète :

  • Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Tyvaert, directeur général des finances et du contrôle de gestion, et de M. Michel Joffre, chef de service, délégation est donnée, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
    M. Alain Gombert, administrateur civil, dans la limite de ses attributions ;
    Mme Nicole Faget, administrateur civil, dans la limite de ses attributions ;
    M. Lamartine Venance, administrateur civil, dans la limite de ses attributions.

  • Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Tyvaert, directeur général des finances et du contrôle de gestion, de M. Michel Joffre, chef de service, et de M. Alain Gombert, administrateur civil, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Bazelly, attaché principal d’administration centrale, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité.

  • Art. 3. - Le ministre de l’éducation nationale est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’éducation nationale,
FRANÇOIS BAYROU

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