Décret du 26 avril 1993 portent délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MENA9305002D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 20 avril 1993 donnant délégation de signature à Mme Anne-Marie Leroy, directeur des affaires générales, internationales et de la coopération, et à certains personnels de sa direction,
Décrète :

  • Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Marie Leroy, directeur des affaires générales, internationales et de la coopération, et de M. Serge Duhamel, chef de service, délégation est donnée à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à Mme Nicole Avronsart, attaché principal d’administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières.

  • Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Marie Leroy, directeur des affaires générales, internationales et de la coopération, de M. Serge Duhamel, chef de service, et de M. Georges Motsch, sous-directeur, délégation est donnée, dans les mêmes conditions d’attributions et de limites que pour M. Motsch, à M. René Gérard, administrateur civil, directement placé sous son autorité, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.

  • Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Marie Leroy, directeur des affaires générales, internationales et de la coopération, de M. Serge Duhamel, chef de service, de M. Georges Motsch, sous-directeur, et de M. René Gérard, administrateur civil, délégation est donnée à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
    M. Dominique Galopin, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau des consultations et de l’assistance juridique ;
    M. Joël Sallé, attaché principal d’administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des relations avec les partenaires sociaux du ministère de l’éducation nationale ;
    M. Frédéric Seval, attaché principal d’administration centrale, pour les seules correspondances et décisions financières relatives au règlement amiable des dommages dont l’Etat est responsable et à l’exécution des décisions de justice, dans la limite des attributions du bureau du contentieux administratif et judiciaire ;
    Mme Roberte Guidez, attaché principal d’administration centrale, dans la limite des attributions du bureau du contentieux social et des accidents scolaires.

  • Art. 4. - Le ministre de l’éducation nationale est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’éducation nationale,
FRANÇOIS BAYROU

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 20,8 Mo