Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'équipement, du logement et des transports et du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 3 décembre 1992, la Compagnie nationale du Rhône est autorisée à prendre une participation de 27,76 p. 100 au capital de la Société des forces motrices de Chancy-Pougny pour un montant de 24339915 francs suisses.
Arrêté du 3 décembre 1992 autorisant la Compagnie nationale du Rhône à prendre une participation dans le capital d'une société
NOR : INDG9201000A