Arrêté du 3 décembre 1992 portant agrément d'un organisme de formation des personnes chargées de la conduite de véhicules effectuant des transports de matières dangereuses par route

Version INITIALE

NOR : EQUT9201608A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1992/12/3/EQUT9201608A/jo/texte

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu la directive (C.E.E.) no 89-684 du 21 décembre 1989 concernant la formation professionnelle de certains conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses par route;
Vu la loi du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses; Vu le règlement pour le transport des matières dangereuses par route approuvé par arrêté du 15 septembre 1992;
Vu la demande présentée par le Syndicat national de l'industrie des engrais visant à l'agrément de la société L'Ammoniac agricole comme organisme de formation,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - La société L'Ammoniac agricole est agréée, dans le cadre des dispositions de l'annexe B (appendice B. 4.1) du règlement du 15 septembre 1992 susvisé, en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les enseignements conduisant à la spécialisation suivante:
    - certificat de formation pour les conducteurs de matériels de transport de l'ammoniac, employés uniquement en agriculture.


  • Art. 2. - Le présent agrément est particulier à l'organisme précité. Il n'est pas transmissible.
    Il ne demeure valable qu'autant que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance.
    L'organisme est notamment tenu de soumettre à l'accord préalable du ministre chargé des transports les modifications affectant le contenu et l'organisation générale des stages qu'il propose.


  • Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 1993.


  • Art. 4. - Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 décembre 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des transports terrestres,

C. GRESSIER

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 36,8 Mo