Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 48 ; Vu le décret n° 87-717 du 28 août 1987 modifié portant approbation du cahier des missions et des charges de la société France 3 ; Vu l’avis n° 93-1 du 11 mars 1993 du Conseil supérieur de l’audiovisuel, publié au Journal officiel de la République française le 16 mars 1993, Décrète :
Art. 1er. - Sont approuvées les modifications suivantes apportées au cahier des missions et des charges de la société France 3 approuvé par le décret du 28 août 1987 susvisé : A l’article 62, les termes : « cinq minutes » et « dix minutes » sont remplacés par les termes : « six minutes » et « douze minutes ». Il est ajouté à l’article 62 un second alinéa rédigé : « Ces durées sont décomptées, pour chaque station d’émission, en incluant les messages à diffusion nationale, régionale et locale. »
Art. 2. - Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre de l’économie et des finances, le ministre du budget et le secrétaire d’Etat à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 mars 1993 PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre : Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, JACK LANG Le ministre de l’économie et des finances, MICHEL SAPIN Le ministre du budget, MARTIN MALVY Le secrétaire d’Etat à la communication, JEAN-NOËL JEANNENEY
