Décret n°93-529 du 26 mars 1993 portant approbation de modifications du cahier des missions et des charges de la société France 3

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 1993

NOR : MENT9300201D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 48 ;

Vu le décret n° 87-717 du 28 août 1987 modifié portant approbation du cahier des missions et des charges de la société France 3 ;

Vu l'avis n° 93-1 du 11 mars 1993 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, publié au Journal officiel de la République française le 16 mars 1993,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 28/03/1993Version en vigueur depuis le 28 mars 1993

    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat,

ministre de l'éducation nationale et de la culture,

JACK LANG

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

Le secrétaire d'Etat à la communication,

JEAN-NOËL JEANNENEY