DÉCRET DU 29 MARS 1993 RELATIF À LA CESSATION DES FONCTIONS DU GOUVERNEMENT

Version INITIALE

NOR : HRUX9310928D


Le Président de la République,
Vu l’article 8 de la Constitution ;
Vu la lettre, en date du 29 mars 1993, par laquelle le Premier ministre a présenté au Président de la République la démission du Gouvernement,
Décrète :

  • Art. 1er. - Il est mis fin, sur la présentation de la démission du Gouvernement, aux fonctions de M. Pierre Bérégovoy, Premier ministre, et des autres membres du Gouvernement.

  • Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 mars 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND