Arrêté du 31 décembre 1992 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9221119A


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 décembre 1992 :
    Le retrait de M. Villot (Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri Villot, Georges Delesalle et Christian Delavenay, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de La Motte-Servolex (Savoie), est accepté.
    La raison sociale de la société Henri Villot, Georges Delesalle et Christian Delavenay est ainsi modifiée : « Georges Delesalle et Christian Delavenay, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».