Arrêté du 18 décembre 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (Commissariat général du Plan)

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NOR : PRMG9270184A

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Le Premier ministre,
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget,
Vu le décret no 92-1342 du 18 décembre 1992 portant institution d'une nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (Commissariat général du Plan),

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret susvisé est attribuée à compter du 1er août 1990 dans les conditions fixées par le tableau ci-après:







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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0299 du 24/12/1992
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  • Art. 2. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret susvisé est attribuée à partir du 1er août 1991 dans les conditions fixées par le tableau ci-après:







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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0299 du 24/12/1992
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  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 décembre 1992.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation:

Le secrétaire général du Gouvernement,

RENAUD DENOIX de SAINT MARC

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:



Le sous-directeur,

L. MARIOTTE

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J. CREYSSEL

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