Art. 1er. - L’accord interprofessionnel relatif à la fixation, d’une part, d’une cotisation de 0,30 F par pigeon de chair commercialisé, d’autre part, de 4 F par couple en production pour les éleveurs multiplicateurs de pigeons et 6 F par couple pour les éleveurs sélectionneurs, conclu au sein de l’Association nationale interprofessionnelle du pigeon est étendu pour une durée d’un an à compter de la publication du présent arrêté.

Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges au ministère de l’agriculture et du développement rural et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l’économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.