Le ministre de l’agriculture et du développement rural envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 décembre 1985 concernant les exploitations agricoles de la région Alsace, les avenants nos 16, 17 et 18 du 15 septembre 1992 à ladite convention, conclus à Strasbourg entre :
Les fédérations départementales des syndicats d’exploitants agricoles du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
Le syndicat des pépiniéristes viticoles ;
La fédération des syndicats de maraîchers d’Alsace ;
L’association des viticulteurs d’Alsace ;
Le groupement des producteurs-négociants du vignoble alsacien (pour l’avenant no 17),
D’une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. (pour l’avenant n° 18), à la C.F.D.T. (pour l’avenant n° 18), à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.,
D’autre part.
Ces avenants ont pour objet :
Avenant n° 16 : de revaloriser les salaires à compter des 1er octobre 1992 et 1er janvier 1993 ;
Avenant n° 17 : de fixer les salaires et le montant des prestations en nature des vendangeurs pour la récolte 1992 à compter du 15 septembre 1992 ;
Avenant n° 18 : de compléter l’article 25 de la convention précitée.
Le texte de ces accords a été déposé le 15 décembre 1992 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles du Bas-Rhin, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental du Haut-Rhin.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.