Arrêté du 31 décembre 1992 portant extension d'avenants aux conventions collectives nationales des fabriques d'articles de papeterie

Version INITIALE

NOR : TEFT9300002A


Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 16 février 1981 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 13 mai 1992, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers, employés et agents de maîtrise des fabriques d’articles de papeterie du 20 juin 1975, mise à jour le 4 septembre 1980, et de la convention collective nationale des cadres des fabriques d’articles de papeterie du 17 décembre 1952, mise à jour le 4 septembre 1980, et des textes les modifiant ou la complétant ;
Vu l’avenant Salaires n° 27 du 7 octobre 1992 (quatre annexes) à la convention collective nationale des ouvriers, employés et agents de maîtrise susvisée ;
Vu l’avenant Salaires n° 27 du 7 octobre 1992 (une annexe) à la convention collective nationale des cadres susvisée ;
Vu la demande d’extension formulée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 27 novembre 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des ouvriers, employés et agents de maîtrise des fabriques d’articles de papeterie du 20 juin 1975, mise à jour le 4 septembre 1980, et de la convention collective nationale des cadres des fabriques d’articles de papeterie du 17 décembre 1952, mise à jour le 4 septembre 1980, les dispositions de :
    - l’avenant Salaires n° 27 du 7 octobre 1992 (quatre annexes) à la convention collective nationale des ouvriers, employés et agents de maîtrise susvisée ;
    - l’avenant Salaires n° 27 du 7 octobre 1992 (une annexe) à la convention collective nationale des cadres susvisée.

  • Art. 2. - L’extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les conventions précitées.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN

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