Le ministre de l'agriculture et du développement rural envisage de prendre, en application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 février 1977 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage et de maraîchage du département de l'Allier, l'avenant no 64 du 16 juillet 1992 à ladite convention, conclu à Yzeure entre:
La fédération des syndicats d'exploitants agricoles de l'Allier;
Le syndicat des employeurs de main-d'oeuvre de l'Allier,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T. et à la C.F.E.-C.G.C.,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de fixer les modalités d'évaluation des avantages en nature ainsi que le montant desdits avantages aux 1er juillet et 1er octobre 1992.
Le texte de cet accord a été déposé le 14 septembre 1992 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Allier, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 février 1977 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage et de maraîchage du département de l'Allier, l'avenant no 64 du 16 juillet 1992 à ladite convention, conclu à Yzeure entre:
La fédération des syndicats d'exploitants agricoles de l'Allier;
Le syndicat des employeurs de main-d'oeuvre de l'Allier,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T. et à la C.F.E.-C.G.C.,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de fixer les modalités d'évaluation des avantages en nature ainsi que le montant desdits avantages aux 1er juillet et 1er octobre 1992.
Le texte de cet accord a été déposé le 14 septembre 1992 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Allier, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.