Le ministre de l'agriculture et du développement rural envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 16 juin 1982 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Somme, l'avenant no 31 du 9 juillet 1992 à ladite convention, conclu à Amiens entre:
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Somme;

Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de la Somme,

D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T-F.O. et à la C.F.T.C.,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 7bis de la convention précitée et de compléter l'article 49 de ladite convention.
Le texte de cet accord a été déposé le 14 septembre 1992 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Somme, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.