Le ministre de l'agriculture et du développement rural envisage de prendre, en application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er juillet 1987 concernant le personnel des entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre, l'avenant no 19 du 23 juin 1992 à ladite convention, conclu à Blois entre:
L'union régionale Centre des syndicats professionnels du bois;
Le syndicat des propriétaires forestiers,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. et à la C.F.E.-C.G.C.,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires minimaux des personnels rémunérés au temps à compter du 1er juillet 1992 pour le personnel des exploitations forestières et des scieries agricoles et à compter du 1er avril 1992 pour le personnel de sylviculture ainsi que de majorer la valeur du point de la prime d'ancienneté au 1er juillet 1992.
Le texte de cet accord a été déposé le 3 août 1992 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Loir-et-Cher, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire et du Loiret.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er juillet 1987 concernant le personnel des entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre, l'avenant no 19 du 23 juin 1992 à ladite convention, conclu à Blois entre:
L'union régionale Centre des syndicats professionnels du bois;
Le syndicat des propriétaires forestiers,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. et à la C.F.E.-C.G.C.,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires minimaux des personnels rémunérés au temps à compter du 1er juillet 1992 pour le personnel des exploitations forestières et des scieries agricoles et à compter du 1er avril 1992 pour le personnel de sylviculture ainsi que de majorer la valeur du point de la prime d'ancienneté au 1er juillet 1992.
Le texte de cet accord a été déposé le 3 août 1992 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Loir-et-Cher, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire et du Loiret.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.