Arrêté du 9 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 14 mars 1985 relatif aux épreuves de vérification des connaissances prévues à l'article 3 du décret no 84-710 du 17 juillet 1984 modifié fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes d'électroradiologie médicale

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NOR : SANP9203158A

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Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L.372;
Vu le décret no 84-710 du 17 juillet 1984 modifié fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes d'électro-radiologie médicale;
Vu l'arrêté du 14 mars 1985 relatif aux épreuves de vérification des connaissances prévues à l'article 3 du décret no 84-710 du 17 juillet 1984 modifié fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes d'électroradiologie médicale,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - A l'article 2 de l'arrêté du 14 mars 1985 susvisé, les mots:
    < > sont remplacés par les mots: < >.


  • Art. 2. - A l'article 4 de l'arrêté du 14 mars 1985 susvisé, les mots: < > sont remplacés par les mots: < >.


  • Art. 3. - L'annexe II, citée dans l'article 7 de l'arrêté du 14 mars 1985,
    est modifiée selon le modèle figurant à l'annexe du présent arrêté.


  • Art. 4. - Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • ANNEXE



    ATTESTATION


    Vu l'article L. 372 du code de la santé publique;
    Vu le décret no 84-710 du 17 juillet 1984 modifié fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes d'électroradiologie médicale; Vu l'arrêté du 14 mars 1985 modifié relatif aux épreuves de vérification des connaissances prévues à l'article 3 du décret no 84-710 du 17 juillet 1984 modifié fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes d'électroradiologie médicale;
    ......................................................




    ......................................................





    ......................................................





    ayant satisfait aux épreuves de vérification des connaissances, est autorisé(e) à effectuer des actes d'électroradiologie médicale dans les conditions définies par le décret du 17 juillet 1984 modifié susvisé.


    ......................................................




    Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales,


Fait à Paris, le 9 décembre 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de la santé:

Le sous-directeur,

L. DESSAINT



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