Arrêté du 8 décembre 1992 portant suspension d'agrément d'un appareil épurateur de gaz

Version INITIALE

NOR : SANP9203150A

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu le code des communes, notamment son article R. 363-28,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - L'agrément de l'appareil épurateur Funepur, fabriqué par la Société d'études, de recherches et de développement, sise 26, rue Croix-Cotton, 69890 La Tour-de-Salvagny, est suspendu jusqu'à réalisation des essais démontrant la conformité de l'appareil.
    La commercialisation de cet appareil ne pourra reprendre qu'après publication d'un nouvel arrêté d'agrément.


  • Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 décembre 1992.

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de la santé:

Le sous-directeur de la prévention générale

et de l'environnement,

A. GODARD

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'aviation civile:

L'ingénieur en chef de l'aviation civile,

M. GOUET

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