Arrêté du 9 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 14 mars 1985 relatif aux épreuves de vérification des connaissances prévues à l'article 3 du décret n° 84-710 du 17 juillet 1984 modifié fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes d'électroradiologie médicale

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 décembre 1992

NOR : SANP9203158A

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Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 372 ;

Vu le décret n° 84-710 du 17 juillet 1984 modifié fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes d'électro-radiologie médicale ;

Vu l'arrêté du 14 mars 1985 relatif aux épreuves de vérification des connaissances prévues à l'article 3 du décret n° 84-710 du 17 juillet 1984 modifié fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes d'électroradiologie médicale,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 17/12/1992Version en vigueur depuis le 17 décembre 1992

    L'annexe II, citée dans l'article 7 de l'arrêté du 14 mars 1985, est modifiée selon le modèle figurant à l'annexe du présent arrêté.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 17/12/1992Version en vigueur depuis le 17 décembre 1992

    Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • ANNEXE

      Version en vigueur depuis le 17/12/1992Version en vigueur depuis le 17 décembre 1992

      ATTESTATION

      Vu l'article L. 372 du code de la santé publique ;

      Vu le décret n° 84-710 du 17 juillet 1984 modifié fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes d'électroradiologie médicale ;

      Vu l'arrêté du 14 mars 1985 modifié relatif aux épreuves de vérification des connaissances prévues à l'article 3 du décret n° 84-710 du 17 juillet 1984 modifié fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes d'électroradiologie médicale ;

      Vu le procès-verbal des épreuves organisées enM. né(e) le à ayant satisfait aux épreuves de vérification des connaissances, est autorisé(e) à effectuer des actes d'électroradiologie médicale dans les conditions définies par le décret du 17 juillet 1984 modifié susvisé.

      Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la santé :

Le sous-directeur,

L. DESSAINT