Arrêté du 16 décembre 1992 portant nomination des fonctionnaires habilités par le ministère de la jeunesse et des sports à siéger au comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics

Version INITIALE

NOR : ECOM9200407A

Le Premier ministre,
Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 239 et 240;
Vu la lettre du ministre de la jeunesse et des sports en date du 25 août 1992,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Pour le ministère de la jeunesse et des sports, la liste des fonctionnaires habilités à siéger au comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics est arrêtée comme suit:
    - le directeur des sports;
    - le directeur de l'administration générale;
    - le sous-directeur du développement des pratiques sportives;
    - le sous-directeur des établissements et des services déconcentrés;
    - le chef de la mission de l'équipement;
    - le chef du bureau de la logistique et des investissements.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 décembre 1992.

Pour le Premier ministre et par délégation:

Le secrétaire général du Gouvernement,

RENAUD DENOIX de SAINT MARC

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