Arrêté du 16 décembre 1992 portant nomination des fonctionnaires habilités pour le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à siéger dans des comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics

Version INITIALE

NOR : ECOM9200344A

Le Premier ministre,
Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 239 et 240;
Vu les lettres du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date des 15 juillet et 28 octobre 1992,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Pour le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, la liste des fonctionnaires habilités à siéger dans chacun des comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics est arrêtée comme suit:
    Comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Paris, Nantes, Bordeaux, Lyon et Nancy:
    - le chef du service des études et de la statistique (S.E.S.) ou son représentant;
    - le sous-directeur des finances, de la logistique et de l'informatique ou son représentant;
    - le chef du bureau de la comptabilité et du contrôle de gestion ou son adjoint chargé de la commande publique;
    - le chef de la division de l'informatique et de la bureautique ou son représentant;
    - le chef du bureau de la logistique ou son représentant;
    - le chef du bureau du contentieux ou son représentant.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 décembre 1992.

Pour le Premier ministre et par délégation:

Le secrétaire général du Gouvernement,

RENAUD DENOIX de SAINT MARC

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