Arrêté du 2 février 1993 portant ouverture d'un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 1993, Mme Fenaux (Brigitte, Madeleine, Lucie, Ghislaine), commissaire-priseur à la résidence de Lons-le-Saunier (Jura), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Saint-Claude (Jura).