Arrêté du 2 février 1993 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 1993 :
    La société civile professionnelle Pierre Mira et Patrick Bettan, avoués associés, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession d’avoué, est nommée avoué près la cour d’appel de Paris, en remplacement de M. Mira (Pierre, Vincent), démissionnaire.
    M. Mira (Pierre, Vincent) et M. Bettan (Patrick) sont nommés avoués associés.