Arrêté du 17 septembre 1992 fixant le taux de la majoration pour travail intensif de l'indemnité horaire pour travail de nuit et de l'indemnité de sujétion spéciale pour travail des dimanches et jours fériés allouées aux infirmiers des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSG9260040A

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget,
Vu le décret no 75-913 du 7 octobre 1975 relatif à la rémunération pour travaux de nuit et des dimanches et jours fériés accomplis par les infirmiers et infirmières des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse;
Vu l'arrêté du 7 octobre 1975 modifié fixant les taux et conditions de rémunération pour les travaux de nuit et des dimanches et jours fériés accomplis par les infirmiers et infirmières des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse,
  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Le taux de la majoration pour travail intensif de l'indemnité horaire pour travail de nuit prévu à l'article 2 du décret du 7 octobre 1975 susvisé est fixé à 5,33 F.


  • Art. 2. - L'indemnité de sujétion spéciale pour travail les dimanches et jours fériés, prévue à l'article 3 du décret susvisé du 7 octobre 1975, est fixée à 250 F pour huit heures de travail effectif. Ce montant sera revalorisé dans les mêmes proportions que la valeur annuelle du traitement des fonctionnaires de l'Etat afférent à l'indice 100 majoré.


  • Art. 3. - L'indemnité de sujétion spéciale est attribuée prorata temporis aux agents ayant exercé leurs fonctions pendant une durée inférieure à huit heures un dimanche ou un jour férié.
    Dans le cas où cette durée est supérieure à huit heures, cette indemnité est également proratisée, dans la limite de la durée quotidienne du travail telle qu'elle résulte de la réglementation en vigueur.


  • Art. 4. - Le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1992.


Fait à Paris, le 17 septembre 1992.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'administration générale et de l'équipement:

Le chef de service,

D. MILLET

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:



Le sous-directeur,

M.-H. POINSSOT

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

C. BLANCHARD-DIGNAC

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 29,6 Mo