Arrêté du 17 septembre 1992 fixant le taux de l'indemnité de petit équipement allouée aux infirmiers des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSG9260039A

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget,
Vu le décret no 74-862 du 17 octobre 1974 relatif à l'attribution d'une indemnité de petit équipement aux infirmiers et infirmières des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse;
Vu l'arrêté du 5 novembre 1991 fixant le taux de l'indemnité de chaussures et de petit équipement susceptible d'être allouée à certains fonctionnaires et agents de l'Etat,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - L'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 17 octobre 1974 susvisé est portée à la somme annuelle de 198,90 F.


  • Art. 2. - L'arrêté du 22 juin 1990 modifiant le taux de l'indemnité de petit équipement allouée aux infirmiers et infirmières des services extérieurs communs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.


  • Art. 3. - Le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté , qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1992.


Fait à Paris, le 17 septembre 1992.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'administration générale et de l'équipement:

Le chef de service,

D. MILLET

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:



Le sous-directeur,

M.-H. POINSSOT

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

C. BLANCHARD-DIGNAC

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