Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents administratifs des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 modifié par le décret no 86-247 du 20 février 1986 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif au même sujet;
Vu l'arrêté du 5 juin 1985 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des services extérieurs du secrétariat d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents administratifs des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 modifié par le décret no 86-247 du 20 février 1986 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif au même sujet;
Vu l'arrêté du 5 juin 1985 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des services extérieurs du secrétariat d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre,
Fait à Paris, le 9 septembre 1992.
tre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
Par empêchement du directeur de l'administration générale:
Le sous-directeur,
J. TARANGER
tre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation:
êchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:Le sous-directeur,
L. MARIOTTE
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
Par empêchement du directeur de l'administration générale:
Le sous-directeur,
J. TARANGER