Arrêté du 7 septembre 1992 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du Centre national de soutien spécialisé des transmissions à Suresnes (Hauts-de-Seine)

Version INITIALE

NOR : DEFF9201883A

Le ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 17 décembre 1979 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité;
Vu l'arrêté du 6 août 1981 modifié portant organisation des transmissions de l'armée de terre;
Vu l'arrêté du 11 juin 1992 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au commandant du Centre national de soutien spécialisé des transmissions à Suresnes (Hauts-de-Seine),

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Il est institué une régie de recettes auprès du Centre national de soutien spécialisé des transmissions à Suresnes (Hauts-de-Seine) pour l'encaissement des recettes prévues à l'article 1er (b, d et e) de l'arrêté du 17 décembre 1979 susvisé.


  • Art. 2. - Il est institué une régie d'avances auprès du Centre national de soutien spécialisé des transmissions à Suresnes (Hauts-de-Seine) pour le paiement des dépenses visées à l'article 5 (a et b) de l'arrêté du 17 décembre 1979 susvisé.


  • Art. 3. - Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 183000 F.


  • Art. 4. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er octobre 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 septembre 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du sous-directeur

de la comptabilité centrale:

L'administrateur civil hors classe,

J. COURTINAT

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