Décision n° 93-P-91 du 26 mars 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : CSAP9309091S


Le président du Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée et complétée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret du 24 janvier 1989 portant nomination du président et des membres du Conseil supérieur de l’audiovisuel ;
Vu la décision n° 91-P-155 du 25 juillet 1991 relative à l’organisation des services du Conseil supérieur de l’audiovisuel, modifiée par la décision n° 92-P-61 du 21 avril 1992 ;
Vu la décision n° 92-P-83 du 26 mai 1992 portant nomination de l’administrateur civil chargé de la direction administrative et financière du Conseil supérieur de l’audiovisuel ;
Vu la décision n° 92-P-84 du 26 mai 1992 portant délégation de signature,
Décide :

  • Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques Meyer, administrateur civil chargé de la direction administrative et financière, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Jocelyne Mazeas, chef du bureau du budget, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.

  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 mars 1993.
J. BOUTET

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