Décrets du 21 septembre 1992 portant nomination de conseillers d'Etat en service extraordinaire

Version INITIALE

NOR : JUSA9200203D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu l'ordonnance no 45-1708 sur le Conseil d'Etat;
Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat, et notamment son article 9;
Le conseil des ministres entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - M. Yves Jouffa est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire.


  • Art. 2. - Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 septembre 1992.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

PIERRE BEREGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE

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