Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural et du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du 1er décembre 1992:
Le formulaire de déclaration nominative trimestrielle-bénéficiaire de l'allocation de garde d'enfant à domicile doit être conforme au modèle S2350 (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro 60-3904.
Le formulaire de déclaration nominative trimestrielle <>-bénéficiaire de l'allocation de garde d'enfant à domicile doit être conforme au modèle S2351 (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro 60-3903.