Arrêté du 1er décembre 1992 fixant le modèle des formulaires de déclaration nominative trimestrielle - bénéficiaire de l'allocation de garde d'enfant à domicile et de déclaration nominative trimestrielle « simplifiée » - bénéficiaire de l'allocation de garde d'enfant à domicile

abrogée depuis le 10/09/1995abrogée depuis le 10 septembre 1995

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 septembre 1995

NOR : SPSS9202900A

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  • Article 1

    Version en vigueur du 10/12/1992 au 10/09/1995Version en vigueur du 10 décembre 1992 au 10 septembre 1995

    Abrogé par Arrêté du 21 août 1995 - art., v. init.

    Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural et du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du 1er décembre 1992 :

    Le formulaire de déclaration nominative trimestrielle - bénéficiaire de l'allocation de garde d'enfant à domicile doit être conforme au modèle S 2350 (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro 60-3904.

    Le formulaire de déclaration nominative trimestrielle simplifiée - bénéficiaire de l'allocation de garde d'enfant à domicile doit être conforme au modèle S 2351 (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro 60-3903.

    (1) Ces formulaires sont disponibles auprès des caisses d'allocations familiales et de mutualité sociale agricole.