Arrêté du 7 janvier 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : COPA9300002A


Le ministre délégué à la coopération et au développement,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 7 janvier 1993 portant nomination au cabinet du ministre délégué à la coopération et au développement,
Arrête :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marc Souvre, chef de cabinet du ministre délégué à la coopération et au développement, à l’effet de signer, au nom du ministre délégué à la coopération et au développement, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l’article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 janvier 1993.
MARCEL DEBARGE

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