Arrêté du 7 décembre 1992 relatif aux bonnes pratiques de fabrication

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NOR : SANM9203116A

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Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 596 et R.
5115-9,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Les bonnes pratiques de fabrication mentionnées à l'article R.
    5115-9 du code de la santé publique auxquelles doivent se soumettre les établissements pharmaceutiques visés à l'article L. 596 sont décrites en annexe au présent arrêté (1).


  • Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1993. L'arrêté du 20 janvier 1992 relatif aux bonnes pratiques de fabrication est abrogé à compter de cette date.


  • Art. 3. - Le directeur de la pharmacie et du médicament est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 décembre 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la pharmacie

et du médicament,

J. DANGOUMAU

(1) Cet arrêté paraîtra accompagné de son annexe, sous forme d'un fascicule spécial no 92/16 bis du Bulletin officiel, en vente au prix de 125 F à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75015 Paris.

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