Arrêté du 7 décembre 1992 relatif aux bonnes pratiques de fabrication

abrogée depuis le 15/06/1995abrogée depuis le 15 juin 1995

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juin 1995

NOR : SANM9203116A

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Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 596 et R. 5115-9,

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/01/1993 au 15/06/1995Version en vigueur du 01 janvier 1993 au 15 juin 1995

    Abrogé par Arrêté 1995-05-10 art. 2 JORF 13 mai 1995 en vigueur le 15 juin 1995

    Les bonnes pratiques de fabrication mentionnées à l'article R. 5115-9 du code de la santé publique auxquelles doivent se soumettre les établissements pharmaceutiques visés à l'article L. 596 sont décrites en annexe au présent arrêté (1).

    (1) Cet arrêté paraîtra accompagné de son annexe, sous forme d'un fascicule spécial n° 92/16 bis du Bulletin officiel, en vente au prix de 125 F à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75015 Paris.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/01/1993 au 15/06/1995Version en vigueur du 01 janvier 1993 au 15 juin 1995

    Abrogé par Arrêté 1995-05-10 art. 2 JORF 13 mai 1995 en vigueur le 15 juin 1995

    Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1993. L'arrêté du 20 janvier 1992 relatif aux bonnes pratiques de fabrication est abrogé à compter de cette date.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/01/1993 au 15/06/1995Version en vigueur du 01 janvier 1993 au 15 juin 1995

    Le directeur de la pharmacie et du médicament est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la pharmacie

et du médicament,

J. DANGOUMAU