Décret no 92-1430 du 30 décembre 1992 relatif à la fixation des taux de base applicables à compter du 1er janvier 1993 de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision

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NOR : BUDB9230124D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture et du ministre du budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 4;
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 53;
Vu le décret no 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Les taux de base de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 1993:
    Appareils récepteurs de télévision noir et blanc: 390 F;
    Appareils récepteurs de télévision couleur: 606 F.


  • Art. 2. - Le décret no 91-1387 du 31 décembre 1991 relatif à la fixation des taux de base applicables à compter du 1er janvier 1992 de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision est abrogé à compter du 1er janvier 1993.


  • Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 décembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

Le ministre d'Etat,

ministre de l'éducation nationale et de la culture,

JACK LANG

Le secrétaire d'Etat à la communication,

JEAN-NOEL JEANNENEY

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