Arrêté du 30 décembre 1992 portant fixation du taux d'intérêt des dotations en capital consenties à Electricité de France et Gaz de France et portant fixation d'un acompte sur dividende concernant Electricité de France et Gaz de France

Version INITIALE

NOR : BUDB9240045A

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget et le ministre délégué à l'énergie, Vu le décret no 56-493 du 14 mai 1956 modifié relatif aux dotations en capital attribuées à Electricité de France et à Gaz de France,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Les dotations en capital prévues par le décret du 14 mai 1956 donnent lieu au versement d'un intérêt au taux de 5 p. 100 au profit de l'Etat.


  • Art. 2. - Electricité de France versera à l'Etat, avant le 31 décembre 1992, une somme de 665 MF, soit un acompte sur dividende d'un montant de 600 MF,
    ainsi qu'un dividende de 65 MF au titre du résultat 1991 en complément des 500 MF versés en 1991 à titre d'acompte sur dividende.


  • Art. 3. - Gaz de France versera à l'Etat, avant le 31 décembre 1992, un acompte sur dividende d'un montant de 500 MF.


  • Art. 4. - L'intérêt mentionné à l'article 1er ci-dessus et l'acompte sur dividende mentionné aux articles 2 et 3 ci-dessus s'appliquent pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1992.


  • Art. 5. - Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 décembre 1992.

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Le ministre délégué à l'énergie,

ANDRE BILLARDON

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