Décret n°92-1430 du 30 décembre 1992 relatif à la fixation des taux de base applicables à compter du 1er janvier 1993 de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision

abrogée depuis le 21/12/1993abrogée depuis le 21 décembre 1993

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 1993

NOR : BUDB9230124D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture et du ministre du budget,

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 4 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 53 ;

Vu le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur du 31/12/1992 au 21/12/1993Version en vigueur du 31 décembre 1992 au 21 décembre 1993

    Abrogé par Décret n°93-1315 du 20 décembre 1993 - art. 2 () JORF 21 décembre 1993

    Les taux de base de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 1993 :

    Appareils récepteurs de télévision noir et blanc : 390 F ;

    Appareils récepteurs de télévision couleur : 606 F.

  • Article 2

    Version en vigueur du 31/12/1992 au 21/12/1993Version en vigueur du 31 décembre 1992 au 21 décembre 1993

    Abrogé par Décret n°93-1315 du 20 décembre 1993 - art. 2 () JORF 21 décembre 1993

    Le décret n° 91-1387 du 31 décembre 1991 relatif à la fixation des taux de base applicables à compter du 1er janvier 1992 de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision est abrogé à compter du 1er janvier 1993.

  • Article 3

    Version en vigueur du 31/12/1992 au 21/12/1993Version en vigueur du 31 décembre 1992 au 21 décembre 1993

    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

Le ministre d'Etat,

ministre de l'éducation nationale et de la culture,

JACK LANG

Le secrétaire d'Etat à la communication,

JEAN-NOËL JEANNENEY