Décret no 92-1357 du 28 décembre 1992 modifiant l'article R. 510-6 du code de l'urbanisme

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NOR : EQUU9201368D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
du ministre de l'industrie et du commerce extérieur et du secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire,
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles R.510-6 et R.520-12;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Dans le a du 2o de l'article R.510-6 du code de l'urbanisme, les mots: < > sont remplacés par les mots: < < Garches, La Garenne-Colombes, Gennevilliers, Issy-les-Moulineaux, Malakoff,
    Marnes-la-Coquette, Nanterre, Neuilly-sur-Seine, Puteaux, Saint-Cloud,
    Sèvres, Vanves, Vaucresson et Ville-d'Avray;> >.


  • Art. 2. - Le présent décret ne sera plus applicable au-delà du 31 décembre 1993.


  • Art. 3. - Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 décembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire,

ANDRE LAIGNEL

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