Décret n°92-1357 du 28 décembre 1992 modifiant l'article R. 510-6 du code de l'urbanisme

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 1992

NOR : EQUU9201368D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports, du ministre de l'industrie et du commerce extérieur et du secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire,

Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles R. 510-6 et R. 520-12 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 29/12/1992Version en vigueur depuis le 29 décembre 1992

    Le présent décret ne sera plus applicable au-delà du 31 décembre 1993.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 29/12/1992Version en vigueur depuis le 29 décembre 1992

    Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, du logement

et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire,

ANDRÉ LAIGNEL