Arrêtent:

Art. 1er. - L'arrêté du 18 juillet 1990 susvisé est modifié comme suit:
a) Le paragraphe 3 de l'article 1er des conditions d'application du système de redevances de route devient le paragraphe 4 et il est inséré audit article un nouveau paragraphe 3 ainsi rédigé:
< <3. Les redevances engendrées dans l'espace aérien des régions d'information de vol relevant de la compétence d'un Etat contractant donné peuvent être sujettes à l'application des dispositions en matière de taxe sur la valeur ajoutée et Eurocontrol pourra, dans ce cas, percevoir ladite taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions et selon les modalités convenues avec ledit Etat.> > b) Le paragraphe 3 de la clause 1 des conditions de paiement est remplacé par les dispositions suivantes:
< <3. Le montant de la redevance est dû à la date de réalisation du vol. La date à laquelle le paiement doit être effectué est indiquée sur la facture.> > c) La liste des régions d'information de vol figurant à l'annexe I des conditions d'application est complétée en ajoutant à la fin:
< >

Art. 2. - Le présent arrêté prendra effet le 1er janvier 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.