Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget en date du 4 janvier 1993, le montant maximum de l’encaisse en numéraire autorisée au régisseur de recettes de la police de l’air et des frontières de l’aéroport d’Orly est porté à 50 000 F.
Arrêté du 4 janvier 1993 relatifs à des régies de recettes
NOR : INTF9300035A