Arrêté du 15 janvier 1993 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires

Version INITIALE

NOR : TEFT9300059A


Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés des 2 avril et 19 novembre 1992 portant extension de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l’avenant (Changement de qualification) du 5 juin 1992 à l’annexe I à la convention collective susvisée ;
Vu l’avenant (Mesures transitoires applicables aux réceptionnistes) du 5 juin 1992 à l’annexe I à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 19 novembre 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de :
    - l’avenant (Changement de qualification) du 5 juin 1992 à l’annexe I à la convention collective susvisée ;
    - l’avenant (Mesures transitoires applicables aux réceptionnistes) du 5 juin 1992 à l’annexe I à la convention collective susvisée.

  • Art. 2. - L’extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN

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