Arrêté du 15 janvier 1993 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle

Version INITIALE

NOR : TEFT9300061A


Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail,
Vu l’arrêté du 21 décembre 1979 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 1er juillet 1991, portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle du 27 décembre 1977 et des textes la complétant et la modifiant ;
Vu l’avenant n° 2 du 4 juin 1992 (deux annexes) à l’accord de classifications conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 21 novembre 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle du 27 décembre 1977, les dispositions de l’avenant n° 2 du 4 juin 1992 (deux annexes) à l’accord de classifications conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

  • Art. 2. - L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN

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