Arrêté du 15 janvier 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques

Version INITIALE

NOR : TEFT9300058A


Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 4 juin 1982 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 24 juin 1992, portant extension de la convention collective nationale de l’industrie des tuiles et briques du 17 février 1982 et des textes annexes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’avenant n° 27 (Salaires cadres) du 23 octobre 1992 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 3 décembre 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de l’industrie des tuiles et briques du 17 février 1982, les dispositions de l’avenant n° 27 (Salaires cadres) du 23 octobre 1992 à la convention collective susvisée.

  • Art. 2. - L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN

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